Vers une santé « marchandise » ?

Secteur d’avenir, le système de santé français suscite encore et toujours les appétits financiers, et la Commission Européenne donne raison aux investisseurs privés, tandis que l’ordre des médecins et les quatre principaux syndicats de praticiens se mobilisent pour éviter une « marchandisation » de la santé. Le point sur une situation explosive…

A l’origine

 Selon la loi française, les sociétés de professionnels libéraux (ou sociétés d’exercice libéral) doivent aujourd’hui être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de préserver leur indépendance. Il s’agit de pharmaciens, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et dentistes essentiellement.

Cependant, la commission européenne souhaiterait modifier l’actionnariat des sociétés d’exercice libéral déclenchant des réactions de défense des professionnels libéraux dont les pharmaciens dans les médias.

 Le projet de la Commission Européenne

 Avril 2006 : suite à la plainte d’un groupe financier, la commission européenne a mis en demeure le gouvernement français en avril 2006 sur l’incompatibilité de la loi française relative aux SEL (sociétés d’exercice libéral) avec la liberté d’établissement prévue par les traités européens. Octobre 2007 : le même groupe financier porte plainte contre l’Ordre des pharmaciens et l’État français pour violation du droit communautaire de la concurrence dans le domaine de la biologie.

 La Commission européenne, considérant la santé comme un «  service », saute sur l’occasion pour que, par le biais des SEL, tout le secteur s’ouvre à la concurrence comme les autres services, bien que la spécificité du secteur ait été jusque-là reconnue par les traités et les directives.

 A une époque où l’on cherche à faire baisser les prix par la concurrence, pourquoi ne pas s’attaquer aux marges somme toute encore très confortables de certains professionnels de santé libéraux ? Peut-on envisager des chaînes de "hard-discount" de pharmacie ou de soins dentaires ?

 La commission voudrait donc ouvrir le capital des SEL à n’importe quel investisseur et sans limitation. Si au départ seuls les laboratoires d’analyses organisés en sociétés d’exercice libéral, avaient réagi, les autres professions de santé ont compris que l’affaire les concernerait aussi à court terme. En effet, selon le président du principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF, Michel Chassang, les projets de la Commission ne sont qu’un début : "On va commencer par les labos et les pharmacies, puis aller vers les centres de radiologie ou les centres de réadaptation et, progressivement, vers les cabinets médicaux de groupe".

 La riposte massive des syndicats de professionnels libéraux

 Dans un communiqué commun de l’ordre des médecins et les quatre principaux syndicats de praticiens (du jamais vu), les professionnels de la santé demandent "au gouvernement et au Parlement de maintenir la réglementation qui, jusqu’à présent, a garanti la qualité des soins et l’indépendance professionnelle". "La santé ne doit pas devenir une marchandise livrée aux spéculations financières avec des processus de concentration et une recherche de rentabilité immédiate", mettent-ils en garde.

Les libéraux estiment en effet qu’il y a un danger évident pour l’éthique de la santé si le détenteur du pouvoir au sein d’une structure de soins a pour objectif premier de maximiser les distributions de dividendes et s’il dispose des moyens pratiques d’imposer cette orientation.

 Dans certains secteurs où c’est déjà le cas comme le secteur hospitalier privé qui fait l’objet d’investissement croissant de fonds de pensions, la Commission Larcher a constaté que les praticiens subissent des pressions afin de respecter les objectifs qui leur étaient assignés par les propriétaires financiers. "Certaines cliniques exigent, par exemple, qu’on pose une prothèse de hanche meilleur marché, même si ce matériel n’est pas le meilleur" déclare Michel Chassang, le président du principal syndicat de médecins libéraux, la CSMF.

 Les risques mis en avant

 Les Conseils nationaux des Ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes dénoncent le projet de la constitution européenne, en mettant en avant ces risques :

- La création de groupes dominants, au poids démesuré face aux autorités de santé et de protection sociale,

 - Le détournement d’une partie des ressources de l’assurance maladie au profit d’investisseurs extérieurs (fonds de pensions étrangers ou internationaux, fonds souverains…), soucieux uniquement de maximiser leurs dividendes,

 - Des ingérences inévitables de ces propriétaires dans l’organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière,

 - La disparition progressive de l’exercice libéral des professions de santé, en faveur d’un exercice uniquement salarié,

 - Le risque d’utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs.

 - Le projet de loi, irait également « complètement à l’encontre de l’aménagement du territoire et de la volonté du gouvernement de maintenir des services de santé de proximité", a-déclaré Michel Chassang, puisque les pharmacies s’installeraient aux seuls lieux les plus rentables, au détriment des zones moins favorisées.

 Déjà des prétendants

 « Si à ce jour, le contentieux européen s’attache particulièrement aux S.E.L. de Laboratoires d’Analyses de Biologie Médicale nul doute que cet exemple fera jurisprudence au niveau européen. Il apparaît clair, que demain, au nom du concept de libre concurrence n’importe quel groupe financier pourra exiger détenir le capital de telle ou telle profession de santé. »

 Le ministère de la Santé se contente de déclarer que la France a demandé un délai supplémentaire pour « finaliser avec les professionnels la réforme en cours », qui ne concerne « que les laboratoires », elle a « pris l’engagement de répondre aux griefs de la Commission en adoptant une loi d’ici fin 2008- début 2009 », et elle a défendu auprès de la Commission sa limitation à 25% de l’ouverture du capital des laboratoires aux non-professionnels, « dans l’intérêt de la santé publique ».

 Aujourd’hui, la France, qui compte quelque 23.000 pharmacies implantées un peu partout sur son territoire, interdit qu’un même titulaire puisse posséder plus d’une officine et exige que le propriétaire soit un pharmacien, deux conditions qui empêchent les groupes de distribution de pénétrer sur le marché de la distribution de médicaments. Michel-Edouard Leclerc ne va sans nul doute pas jeter l’éponge quant à son projet d’ouvrir ses propres pharmacies… tandis que de nouveaux prétendants pointent déjà le bout de leur nez. Alliance Boots, groupe pharmaceutique britannique, a déjà fait connaître en début d’année son souhait de pouvoir acheter 1.200 pharmacies en France…