Le rapport Fouquet, ou comment économiser 200 millions d’euros par an par une simple modification de la Loi de Sécurité Sociale
Cet été, le Conseiller d’Etat Olivier Fouquet a remis au Ministre Eric Woerth un rapport au titre évocateur « Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus»
Rapport Fouquet : http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/impot_fiscalite/080722_rapport_fouquet.pdf
Ce rapport préconise une modification sans délai du Code de la Sécurité Sociale, qui pourrait rapporter 200 millions d’euros par an à la Branche Accident de Travail – Maladies Professionnelles.
La lecture de la page 21 du rapport est édifiante :
« 1.3.3. Simplifier les règles relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles
Le droit des cotisations relatives aux accidents du travail-maladies professionnelles apparaît particulièrement complexe et le calcul des cotisations obéit à des règles mal comprises par les entreprises.
Cette complexité est source d’insécurité juridique pour les entreprises et de coûts importants pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, du fait d’un contentieux abondant.
L’assurance-maladie risque professionnel estime ainsi que le coût annuel direct de ces procédures contentieuses s’élève à 200 M€, dont entre 30 et 50 % est semble-t-il constitué par la rémunération des conseils des quelque quatre mille entreprises requérantes. »
Concrètement, des cabinets de conseil en réduction de coûts (« cost killers »), principalement Alma Consulting Group et Lowendal Masaï, ont mis en place une redoutable machine à produire des milliers de contentieux par an contre la Sécurité Sociale, dans le but de permettre à leurs clients (entreprises de plus de 200 salariés) de contester leur taux de cotisation sociale ATMP et, in fine, de réduire massivement le poids de leurs cotisations sociales grâce à de simples vices de forme dans la procédure actuelle de la Sécurité Sociale (d’où la réforme proposée par le rapporteur Fouquet).
Comme le souligne le rapport, ces cabinets gagneraient de 30 à 50% des économies de charges sociales réalisées par leurs clients, ce qui représenterait donc entre 60 et 100 millions d’euros par an d’honoraires.
Cette manne fabuleuse a permis à Alma Consulting Group et Lowendal Masaï d’afficher des résultats financiers hors norme. Tous les ans, le magazine L’Entreprise les classe parmi les 50 entreprises les plus rentables de France. http://www.lentreprise.com/3/2/5/dossier/17567/
Cette situation est particulièrement choquante, d’autant plus que ces 2 « cost killers » sont détenus par des fonds de LBO, ce qui signifie en clair que des investisseurs financiers privés gagnent des sommes fabuleuses en attaquant la Sécurité Sociale.
Alma Consulting Group, qui affiche un chiffre d’affaires consolidé de 185 millions d’euros en 2007, est contrôlé par le fonds britannique Candover (fonds de private equity en partie côté à la Bourse de Londres).
http://www.almacg.com/
Lowendal Masaï, qui revendique un chiffre d’affaires consolidé de XX millions d’euros en 2007, est contrôlé par le fonds Axa Private Equity (filiale de l’assureur AXA).
http://www.lowendalmasai.com/
Toutes les informations sur ces groupes et les transactions financières avec les fonds LBO sont disponibles sur le site des Echos et de la Tribune, ainsi que dans les lettres spécialisées telles que Capital Finance, Option Finance, etc.
Marc Eisenberg, le Président d’Alma Consulting Group, est présenté comme la 163ème fortune de France avec 236 millions d’euros de patrimoine par le magazine Challenges.
http://www.challenges.fr/classements/fortune.php?cible=1760
Enfin, il convient de savoir que ces « cost killers » sont en procès avec l’Ordre National des Avocats, pour violation du périmètre du droit, puisque leur activité contentieuse peut être considérée comme relevant du monopole des avocats, et qu’en outre, ils pratiquent un démarchage commercial intensif et des honoraires au succès, pratiques strictement interdites auxdits avocats … Plus d’informations à ce sujet sur le site www.cosal.net.
En conclusion, il est surprenant que cette proposition simple de réforme proposée par le Rapport Fouquet ne soit pas reprise dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, alors que l’économie immédiate serait de 200 millions d’euros par an pour le bénéfice de tous, et que les seuls perdants seraient ces cabinets « parasites » et les fonds d’investissements qui les détiennent … Serait-ce si immoral ?
Conclusion du Rapport Fouquet, page 50 :
« 2. Par ailleurs, sur certains points, la complexité du système, conçue pour répondre à la diversité des situations, apparaît excessive et contreproductive. Ainsi, malgré l’existence d’un juge spécifique, le contentieux de la sécurité sociale ne présente-t-il pas une unité satisfaisante au regard des enjeux soulevés. Les problèmes relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ont particulièrement retenu l’attention du groupe de travail. La situation actuelle apparaît choquante à deux titres : d’une part, l’existence d’un contentieux technique, subdivisé en plusieurs branches, vient alourdir inutilement les procédures et encombrer les rôles des tribunaux ;
d’autre part, la procédure d’imputabilité des accidents ou maladies à l’employeur et celle liée à la reconnaissance du caractère professionnel de ces accidents ou maladies sont complètement indépendantes, ce qui aboutit parfois à des conclusions difficilement compatibles.
Cette situation, résultant de la relation tripartite entre l’employeur, la caisse et le salarié qui caractérise les prélèvements sociaux, constitue une source de revenus pour certains cabinets spécialisés et un coût pour les finances publiques.
Sans prétendre résoudre l’ensemble des problèmes de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, le groupe de travail s’est attaché à attirer l’attention du Ministre pour qu’un terme soit mis aussi bien à l’existence du contentieux technique qu’à l’indépendance totale des procédures (proposition 11).
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